Conditions générales de vente

Entre :

L’acheteur, toute personne physique majeure ou morale agissant à titre professionnel ou pour les besoins de son activité professionnelle.
Ci-après dénommé « L’Acheteur 
Et :
AYMARD PESAGE, société à responsabilité limitée, au capital de 25 000 €, ayant son siège social au 22 Rue Mandajors à Ales (30100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 378 502 553.
Le siège administratif du Vendeur se situe au 22 Rue Mandajors, 30100 ALES
Ci-après dénommée « Le Vendeur ».

La société Aymard Pesage est spécialisée dans l’activité de vente, réparation ou location de matériel de pesage commercial et industriel, de matériel de boucherie et charcuterie et plus généralement tout équipement de magasin, de laboratoire ou d’industrie, cuisine professionnelle et froid commercial.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont établies par le Vendeur dans le cadre de son activité.

Les présentes CGV constituent l’ensemble des conditions contractuelles applicables à toute commande passée par l’Acheteur auprès du Vendeur.
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Toute commande validée par la société AYMARD PESAGE est réputée ferme et définitive à réception de son paiement intégral (ou de l’acompte lorsque celui-ci est accepté par le Vendeur), y compris frais de livraison éventuels acceptés par l’acheteur. Toute modification de commande du fait de l’acheteur peut entraîner une modification du délai de livraison ou du montant initial. Seule la commande finalisée fera foi entre les parties.

Toute commande signée constitue la formation d’un contrat de vente définitif à moins que le Vendeur ne dénonce la commande dans un délai de 2 jours ouvrés. En cas de dénonciation, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur de sa commande dans les meilleurs délais.

4.1 Les Produits Neufs

Les caractéristiques principales des produits apparaissent dans les catalogues de nos partenaires. La description des produits figurant dans les catalogues font apparaître les caractéristiques, dimensions, poids et photos correspondants aux marchandises proposées. Les photographies des catalogues sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la réalité.
Dans ces conditions, l’Acheteur est totalement responsable de sa commande faite en fonction des informations données. Etant ici expliqué que toute précision peut être obtenue au moment de la commande.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur ou le fournisseur partenaire au moment de la commande.

En cas de manque partiel de marchandises, la commande est exécutée selon disponibilité et les articles manquants sont expédiés, sans frais de port supplémentaires, dès réapprovisionnement, sauf contre-ordre de la part de l’Acheteur.
Le Vendeur n’est pas responsable des retards de livraison des fournisseurs et des transporteurs. Cependant, si la valeur des manquants est inférieure à 50,00 € H.T. Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler le solde et laisse à l’Acheteur, après l’avoir dûment informé, le soin de recommander, les marchandises n’ayant pu être livrées. Tous produits hors catalogue, devront faire l’objet d’un devis signé et validé. Sauf vice de fabrication ou erreur de notre part, ils ne seront ni REPRIS ni ÉCHANGÉS.
Les produits commandés spécialement et non tenu en stock ne seront ni REPRIS ou ÉCHANGÉS.

4.2 Les Produits d’Occasion

Les caractéristiques principales des produits d’occasion apparaissent sur « leboncoin » ou directement sur le devis émis par le Vendeur. La description des produits figurant sur « leboncoin » ou sur le devis du Vendeur font apparaître les caractéristiques, dimensions, poids correspondants aux marchandises proposées. Les photographies réalisées par le Vendeur sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la réalité.
Dans ces conditions, l’Acheteur est totalement responsable de sa commande faite en fonction des informations données. Etant ici précisé que toute précision peut être obtenue au moment de la commande.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur au moment de la commande.
Tous les produits d’occasion devront faire l’objet d’un devis signé et validé. Ils ne seront ni REPRIS ni ÉCHANGÉS.

Les prix du Vendeur sont établis hors–taxes, départ usine ou enlèvement dans l’un de ses magasins.
Les prix indiqués sur la commande correspondent aux prix en vigueur au jour de l’établissement de cette dernière. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que seul le prix indiqué au jour de la commande sera applicable à l’Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Vendeur. Les prix des produits vendus n’incluent pas l’éco participation (imposée par le décret DEEE du 20 juillet 2005) qui reste à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur n’accorde pas d’escompte. Seuls les avoirs accordés par le Vendeur sont susceptibles d’être utilisés par l’Acheteur afin de modifier le prix de sa commande. Les avoirs accordés par le Vendeur sont valables 1 an à compter de leur date d’émission.
L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes, déterminés d’un commun accord entre l’Acheteur et le Vendeur, lors de la négociation commerciale en fonction des quantités acquises ou de la régularité de ses commandes.

Sauf indication contraire, les factures du Vendeur sont payables au comptant, sans escompte.
Le client s’oblige à en régler le montant exact, y compris frais éventuels annexes (livraison, installation), soit en totalité, soit sous forme d’un acompte minimum de 30% du montant total TTC de la commande, après accord avec le vendeur, pour en permettre la livraison. Le prix total de la commande devra en tous les cas être soldé intégralement au moment de la livraison ou de l’enlèvement de la marchandise.
Les paiements peuvent être effectués par tous moyens (espèces, carte bancaire, chèques). Les paiements devront s’effectuer au siège administratif du Vendeur : 22 Rue Mandajors 30100 ALES ou dans le magasin de ce dernier ou auprès de toute personne habilitée par le Vendeur à recevoir lesdits paiements.
En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de litige de paiement de sommes dues par l’Acheteur et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture seront automatiquement de plein droit acquises au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’Acheteur
Cette somme viendra s’ajouter aux pénalités de retard calculées sur la base minimale de cinq fois le taux de l’intérêt légal. Pour chaque facture échue impayée, l’Acheteur sera condamnée aux frais de recouvrement prévus par les dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce à hauteur de 40 euros par facture impayée.

Le défaut de paiement d’une seule traite ou d’une seule facture à son échéance, entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles les autres factures de l’Acheteur même non échues.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur et de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucune compensation, ni aucun droit de rétention, ne sont admis à l’égard de nos créances, seuls les avoirs émis par le Vendeur peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures.
Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Tout chèque impayé ou ayant fait l’objet de la part de son émetteur d’une opposition pour un motif autre que ceux prévus par la loi (perte, vol, faillite du porteur), sera considéré comme sans provision et l’acheteur en supportera les frais dus à une opposition fautive.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans son bon de commande.
Les livraisons sont effectuées départ entrepôt ou départ usine dans le cadre de livraisons directes du fabricant. Sauf contrordre, expressément notifié par l’Acheteur lors de sa commande, le transport est effectué par le Vendeur.

La livraison est réputée effectuée lorsque la marchandise est prise en charge par l’Acheteur au magasin ou auprès des livreurs du Vendeur ou bien lorsqu’elle a été prise en charge par un transporteur mandaté par le Vendeur ou l’Acheteur.
Le client doit signaler au vendeur toutes les difficultés liées aux accès pour la livraison. Dans le cas contraire, les risques et frais sont intégralement à sa charge.

En cas d’enlèvement des marchandises, effectué par le client à nos entrepôts ou autre localisation spécifique désignée par le vendeur, les marchandises voyagent à ses entiers risques et périls. Le Vendeur ne pourra être responsable d’aucune détérioration non déclarées avant le transport.
Dès communication de la date de mise à disposition ou de livraison de la marchandise prise en accord avec le client, celui-ci s’engage à recevoir ou retirer celle-ci le jour convenu, ou à en confier la réception à un tiers spécialement mandaté dans un délai maximum de 15 jours après la date initialement prévue. Sauf cas de force majeure, les frais de toute nouvelle livraison seront intégralement à la charge du client. En cas d’enlèvement prévu par le client, il disposera d’un délai maximum de 15 jours pour en effectuer le retrait. Sauf accord avec le vendeur pour en différer l’enlèvement, la marchandise pourra être remise à la vente ou être récupérée après règlement de frais de garde que le vendeur se réserve le droit de réclamer en supplément.

En cas de livraison effectuée ou expédition par transporteur commandée par le vendeur, les réclamations doivent être inscrites sur le bordereau de livraison et notifiées à celui-ci dans un délai maximum de 72 heures après la date de livraison. Le client se doit d’effectuer un contrôle de la marchandise en la déballant en présence soit du vendeur, soit du transporteur ou de son préposé.

En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, il est recommandé au client d’émettre des réserves détaillées sur le bordereau de livraison, et de les confirmer par lettre recommandée avec AR au transporteur et copie au vendeur dans les 3 jours ouvrables, étant rappelé que cette démarche est obligatoire en cas de livraison par transporteur (articles 105 et L133-3 du code du commerce). Dans l’hypothèse où un transporteur a été mandaté par l’Acheteur ou le Vendeur, le Vendeur n’est pas responsable des dommages intervenus durant l’acheminement des produits commandés.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Aucune réclamation ne sera prise en considération passé le délai de 7 jours à compter du jour de la livraison.

Les frais de port comprennent ceux du fournisseur mais également ceux du Vendeur de sorte que l’Acheteur conserve à sa charge tous les frais de port occasionnés par l’acheminent des produits commandés : de la sortie de l’usine du fournisseur à la réception de sa commande.
Le seuil d’exonération des frais de port est susceptible d’être modifié par le Vendeur aux termes de Nouvelles CGV en remplacement des présentes.
Les dates de livraison sont données à titre indicatif.

Si le défaut de conformité est notifié et dûment prouvé par l’Acheteur dans le délai de 7 jours, le Vendeur, sous réserve d’avoir reconnu le défaut de conformité, remplacera ou remboursera l’Acheteur de sa commande dans les meilleurs délais. L’utilisation d’un matériel livré équivaut à son acceptation en l’état et ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Le retour du produit non conforme devra être effectué dans l’emballage d’origine du produit et sera adressé au Vendeur au 22 Rue Mandajors 30100 ALES.

L’Acheteur devra supporter les frais engendrés pour le retour du produit. Le produit devra être en parfait état d’origine et ne pas avoir été utilisé. Dans le cas contraire, une décote pourra être appliquée pouvant représenter la totalité de la marchandise

Outre les garanties contractuelles convenues lors de la validation de commande, les marchandises bénéficient de la garantie légale des vices cachés telle que définie par l’article 1641 du Code civil. Sauf précision différente portée sur le bon de commande ou devis signé et accepté par le client :

  • Dans le cadre d’une vente de marchandises « en l’état » : l’acheteur prend ainsi connaissance du fait que la marchandise est susceptible d’être porteuse de vices et défauts apparents ou caché. Le vendeur ne pourra être tenu à quelconque garantie.
  • Dans le cadre d’une marchandise d’occasion vendue « rénovée » ou « révisée » : la garantie est de 1 mois (pièces et main d’œuvre, hors déplacement), sauf indication contraire.
  • La garantie est de 1 an pour le matériel neuf.

La garantie contractuelle court à partir du jour de livraison. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie est entendue pièce(s)défectueuse(s)et hors pièces d’usure (vitres, charnières, joints, composants électriques, etc…) et ce à compter de la date de réception.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre (hors déplacement du ou des techniciens).

D’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur, la réserve de garantie ne doit pas dépasser les 5% de la valeur TTC du produit. Dans le cas d’une facture contenant plusieurs matériels, les 5% de retenue pourront exclusivement être appliqués sur le matériel en défaut.

Pour tout matériel portable (transportable en véhicule type VL), la garantie est assurée en nos ateliers d’Alès (30) exclusivement. Dans tous les autres cas les frais de main d’œuvre et de déplacement restent dus par l’acheteur, sauf extension de la garantie à la main d’œuvre et aux déplacements convenue avec le vendeur. En cas de retrait à notre dépôt, le bon fonctionnement sera constaté et validé sur place avec l’acheteur, l’enlèvement par ce dernier faisant foi et lui interdisant de faire valoir la garantie sur un mauvais fonctionnement ou une avarie qui seraient liés au transport.

Le matériel doit être retourné par le client dans son état, neuf, non démonté, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, facture d’achat vaut, sauf exception bon de garantie. Si le client ramène par ses soins le matériel en panne, un technicien interviendra sur place, mais uniquement sur prise de RDV.

En cas de déplacement du technicien, les frais de trajet ne sont pas inclus dans la garantie et seront facturer au client.

Toutefois et de convention expresse, le Vendeur réserve son intervention sous garantie, dans le cas où cette intervention serait à effectuer avant le paiement intégral du matériel. L’immobilisation du matériel sous garantie, en attente de réparation, ne peut donner lieu à dédommagement, même si elle entraîne une perte de marchandise.

La garantie est soumise aux conditions suivantes: la marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d’interventions par des personnes autres que celles habilitées par la société Aymard Pesage, la panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l’appareil, ou par des conditions d’environnement non conformes à son fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance au compteur électrique, conditions climatiques, pression d’eau ou de gaz non conformes à la prescription), toute pièce défectueuse devra être retournée au vendeur pour expertise, en port payé par l’expéditeur, pour déterminer une prise en charge sous garantie, les pièces changées sous garantie seront expédiées par la société Aymard Pesage.

D’une manière générale, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si l’emploi, la manipulation, le stockage ou le transport des produits causaient à l’acheteur ou à des tiers un quelconque dommage, qu’il s’agisse d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou de pertes financières. De même, il appartient à l’Acheteur de respecter les modes d’emploi et doses d’utilisation portés sur les étiquettes de nos spécialités et de nos produits.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect des mesures préconisées.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre l’Acheteur et le Vendeur que la Responsabilité totale de celui-ci n’excédera pas le montant versé par l’Acheteur pour la commande concernée.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerre, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.

Dans le cas où le vendeur accepterait une demande d’annulation de commande, il est en droit de conserver le montant de l’acompte ou de son équivalent versé initialement, de le déduire de son remboursement et se trouve en position d’exiger le solde intégral de la commande à titre de dommages et intérêts.

Ceci vaut également dans le cas où l’acheteur ayant souhaité un enlèvement de la marchandise au dépôt par ses propres moyens ne l’a pas fait dans un délai de quinze jours suivant la date de retrait prévue, sauf accord avec le vendeur et cas de force majeure.

Les articles mis en vente par la société Aymard Pesage sont réputés « uniques » de par leur état d’occasion (sauf cas de plusieurs matériels identiques en stock), et restent disponibles sauf vente entre temps.

Leur réservation en attente de confirmation de commande est soumise aux règles suivantes: perception d’un acompte d’un minimum de 30% sur le montant du ou des matériels réservés, respect d’un délai de 1 mois maximum pour confirmation de la commande des matériels réservés, soit par envoi de la commande sur papier à en-tête de l’entreprise passant commande, dûment signée et datée (la date de réception faisant foi), soit par versement de l’intégralité du montant de la commande.

Toute annulation ou modification de commande non signalée au-delà de ce délai engendrera des frais de gestion de stock et de dossier qui pourront être déduits du remboursement des acomptes. Une réservation de matériel pourra être prorogée sur accord confirmé par la société Aymard Pesage sans frais supplémentaires.

Les photos des matériels éditées et diffusées par la société AYMARD PESAGE sont celles des matériels réellement vendus. Les descriptifs sont indicatifs des principales caractéristiques des dits matériels et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.

Toute réclamation ne peut être admise que si elle a été adressée par lettre recommandée avec AR, afin qu’elle ait une date certaine, et que nos services puissent réagir en connaissance de cause.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception de cette LRAR, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai d’un mois, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. En cas de litige, le tribunal compétent sera, de convention expresse, celui où est situé le siège de la société Aymard Pesage.

Les prestations du Service Après-vente du Vendeur sont tarifées.

Les devis de réparation ne sont effectués qu’à la demande de l’Acheteur.

Le devis a nécessité le démontage d’un matériel et que par la suite l’Acheteur refuse le devis, il devra récupérer le matériel démonté à ses frais. Si le devis est refusé ou partiellement accepté par l’Acheteur, ladite facture de main d’oeuvre diagnostique et déplacement restera due par l’Acheteur.

Si le matériel est économiquement non réparable la facture de main d’oeuvre diagnostique et déplacement est due par l’Acheteur, le matériel démonté devra être récupéré à ses frais.

En cas de commandes de pièces nécessaires aux prestations du Service Après-Vente, les stipulations de l’article VII et du paragraphe 7.4, relatives au frais de port s’appliquent.

  1. Réparations sous garantie

    Si le stock de matériel de prêt le permet, le client peut se voir confier un matériel de prêt durant la réparation de son appareil sous garantie. D’une manière générale, le matériel de prêt doit être pris en charge par le client au 22 rue Mandajors 30100 Alès et ramener dès la fin de réparation de ce dernier.

    En cas de litige pour la récupération du matériel de prêt, tout déplacement nécessaire sera facturé au client selon le tarif en vigueur. Si le matériel prêté n’est pas ramené au 22 rue Mandajors 30100 Alès dans un délai de 7 jours après la fin des réparations de son appareil sous garantie, le matériel prêté sera facturé à la semaine. 

  2.  Réparation Hors Garantie

Si le stock de matériel de prêt  le permet, le client peut se voir confier un matériel de prêt durant la réparation de son appareil hors garantie. D’une manière générale, le matériel de prêt doit être pris en charge par le client au 22 rue Mandajors 30100 Alès et ramener dès la fin de réparation de ce dernier.

La société AYMARD PESAGE s’engage à établir le plus rapidement possible un devis de réparation. Une fois le devis envoyé au client, ce dernier s’engage à accepter ou refuser dans un délai d’une semaine maximum le devis présenté.

En cas de refus du devis, le client s’engage à ramener le matériel de prêt sous 72h au 22 rue Mandajors 30100 Alès.

En cas de litige pour la récupération du matériel de prêt, tout déplacement nécessaire sera facturé au client selon le tarif en vigueur. Si le matériel prêté n’est pas ramené au 22 rue Mandajors 30100 Alès dans un délai de 72h  jours après le refus du devis, le matériel prêté sera facturé à la semaine.

Si le client accepte le devis de réparation de son matériel, le client s’engage à ramener le matériel de prêt dans les 7 jours après la réparation effectuée. En cas de litige pour la récupération du matériel de prêt, tout déplacement nécessaire sera facturé au client selon le tarif en vigueur. Si le matériel prêté n’est pas ramené au 22 rue Mandajors 30100 Alès dans un délai de 7 jours après la réparation de son appareil, le matériel prêté sera facturé à la semaine.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance de l’Acheteur dès que ce denier effectuera une commande postérieure à la nouvelle version des CGV.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. L’Acheteur est invité à prendre connaissance des CGV avant chacune de ses commandes.

Les CGV sont à dispositions dans notre showroom, sur demande du client et consultable sur notre site Web.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litiges.

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « PrivacyShield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@groupeaymard.fr

En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur.