L’obligation s’applique à tous les assujettis à la TVA. Il est important de ne pas mélanger la notion d’assujetti et celle d’exonéré à la TVA ou en Franchise de TVA.

Pour rappel:

• Dès qu’une personne réalise des opérations économiques comme des ventes de biens ou des prestations de services, de façon indépendante et habituelle, elle est assujettie à la TVA.
• Est donc concernée toute personne assujettie à la TVA, exerçant des opérations aux particuliers et utilisant un logiciel ou système de caisse pour enregistrer ses transactions.

    Néanmoins, certaines catégories d’assujettis à la TVA ne sont pas concernées par cette obligation. Il est donc important de vérifier votre statut fiscal auprès de votre comptable.

 Il suffit d’utiliser un système d’encaissement conforme disposant d’un certificat délivré par le fabricant ou un organisme agréé par les services de l’état.

La loi spécifie que les informations à enregistrer sont:
• Le numéro de justificatif
• La date (année, mois, jour, heure, minute)
• Le numéro de caisse
• Le montant total TTC
• Le détail des articles ou prestations
• Toutes les données liées à la réception du paiement en contrepartie
• Les traces de modifications et corrections apportées.

Toutes nos balances sont certifiées conformes à la loi fiscale de 2018, vous n’aurez donc rien a faire !

Le texte spécifie :

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues
par la loi, par la production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, l’assujetti à la TVA est passible d’une amende égale à 7 500 €, prévue à l’article 1770 duodecies du CGI

    Ce qui veut dire que le défaut de pouvoir prouver le fait que les balances sont conformes est passible d’une amende de 7500 € par système non conforme lors d’un premier contrôle.

    Le contrevenant a alors 60 jours pour se mettre en conformité, si dans ces délais le système n’est pas conforme, l’amende de 7500€ par système non conforme est renouvelée.

    Pas de soucis pour vous ! Nous vous délivrons automatiquement le certificat de conformité à la loi fiscale lors de l’achat de notre matériel et nous en gardons une copie au cas où vous perdez le votre.